Résiliation d’un contrat santé

Cette loi (n° 2005-67 du 28 janvier 2005) vous permet de vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat individuel (et non collectif).

Vous disposez d’un délai de 20 jours calendaires à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle pour dénoncer la reconduction du contrat. L’avis vous est envoyé par courrier, par email ou est disponible sur votre espace adhérent 15 jours minimum avant la date d’échéance.

En cas de non réception de l’avis d’échéance annuelle, vous pouvez de plein droit résilier votre contrat à tout moment après sa reconduction par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221-10-3, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Pour l’une des raisons suivantes :

• changement de domicile ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession (voir rubrique ci-dessous) ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

vous pouvez choisir de mettre fin à votre adhésion lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Vous avez jusqu’à trois mois suivant la date de l’événement pour demander la résiliation de votre contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

Vous êtes nouvellement embauché dans une entreprise et elle vous oblige à rejoindre le contrat collectif, vous pouvez alors mettre un terme à votre adhésion individuelle.

Pour cela, vous devez transmettre obligatoirement à la mutuelle une attestation de votre employeur justifiant du caractère obligatoire du contrat pour vous et éventuellement vos ayants-droit.

La fin du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

Seul l’employeur ou la personne mandatée par ce dernier peut mettre fin à la souscription d’un contrat collectif.

Si vous êtes salarié d’une entreprise et disposez d’un contrat santé à adhésion obligatoire, vous ne pouvez pas quitter le contrat. Les conditions de résiliation sont indiquées aux conditions générales. Nous vous recommandons de vous adresser à votre employeur ou service RH.

Dans ce cas, l’adhérent et le souscripteur peuvent mettre fin au contrat selon les modalités précisées aux conditions générales ou à la notice d’information.