PSC : un accord signé entre les collectivités et les syndicats

Publié le 13 juillet 2023

Un accord historique

Mardi 11 juillet 2023 et après des mois d’échanges et de négociations, les collectivités et les syndicats ont signé un accord collectif national portant sur réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux notamment sur le financement des frais de prévoyance des agents des collectivités.

La prévoyance devient obligatoire

Sept associations d’élus locaux et six syndicats se sont mis d’accord pour instaurer le caractère obligatoire du contrat de prévoyance à travers une convention de participation et uniquement une convention de participation !

Il s’agit d’une véritable avancée sociale pour les 2 millions d’agents territoriaux en France ! Protéger leur salaire en cas d’arrêt maladie est une priorité RH !

Une participation de 50 % !

Fixée auparavant à 20 % d’une cotisation de référence de 35 €, la participation employeur passera désormais à 50 % de la cotisation fixée au contrat choisi par l’employeur.

Aujourd’hui environ 700 000 agents détiennent un contrat prévoyance. Cette participation employeur va permettre une protection sociale d’un plus grand nombre d’agents !

Des garanties minimales enfin fixées !

L’accord fixe également des garanties minimales avec une incapacité temporaire à 90 % du revenu net (Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire + Régime Indemnitaire) et une invalidité à 90 % (TI + NBI + RI).

Une mise en œuvre au 1er janvier 2025

Rien ne change à l’échéance de cette nouvelle PSC Prévoyance, les employeurs territoriaux ne proposant pas de dispositif de participation devront être conformes au plus tard le 1er janvier 2025 comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.

Pour les collectivités ayant déjà un dispositif, comme une convention de participation, elles peuvent poursuivre le contrat collectif en cours jusqu’à l’échéance mais elles devront être conformes au plus tard au 1er janvier 2027 !

La fin de la labellisation Prévoyance

En conclusion, sur le volet prévoyance, la notion de contrat labellisé disparait du paysage !

Une validation législative

Les parties prenantes de l’accord attendent du Gouvernement qu’il prenne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires permettant l’application de l’accord dans un délai de 6 mois.

Et la santé ?

Sur le volet santé, les organisations syndicales et les employeurs s’engagent à un dispositif revoyure et s’engagent à se rencontrer mensuellement entre janvier 2024 et juin 2025 pour poursuivre les négociations.

Cependant, l’accord du 11 juillet prévoit les quelques évolutions suivantes pour les contrats santé labellisés :

La mise en place d’un Fonds National de Solidarité qui sera alimenté par un prélèvement de 2 % des cotisations nettes de taxes acquittées dans le cadre de contrat santé individuels et collectifs bénéficiant d’une participation de l’employeur.
Une réduction de l’écart à 2 au lieu de 3 entre la cotisation due par l’adhérent de plus de 30 ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation due par l’adhérent de plus de 30 ans acquittant le montant le moins élevé, à charge de famille, catégorie statutaire et option de garanties identiques.
Une dernière tranche d’âge ne pouvant dépasser à l’âge légal de départ à la retraite.
De plafonner les indexations annuelles à 15 %.
De renforcer le contrôle périodiques de l’ACPR du respect des critères de solidarité (renouvellement du label tous les 2 ans au lieu des 3 ans actuellement.
D’obliger les organismes d’assurance à communiquer annuellement de manière transparente leurs frais de chargement, et le ratio des contrats labellisés auprès de la Direction Générale des Collectivités Locales pour publication annuelle.
Pour les conventions de participation santé : un reporting formalisé à transmettre avant le 30 juin N pour l’année N-1
Une communication auprès des agents des indexations tarifaires des contrats labellisés au moins 4 mois avant l’échéance du contrat.