L’ordonnance du 17 février 2021 relatif à la Protection Sociale Complémentaire obligera les employeurs territoriaux à participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents au plus tard au 1er janvier 2026. Les Centres de gestion doivent, quant à eux, lancer un appel d’offre pour la mise en place d’une convention de participation et la proposer aux collectivités ayant mandaté le Centre de gestion concerné.
Près de 170 collectivités du département de l’Eure (soit 5 387 agents) ont mandaté leur Centre de gestion afin d’engager une consultation pour une convention de participation sur la santé.
Cette convention, à adhésion facultative, couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation entre autres).
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence lancée en mai dernier, Mutame & Plus a été retenue pour la mise en place et le déploiement de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
Depuis quelques semaines déjà, les collectivités ayant mandaté le Centre de gestion contractualisent le contrat avec Mutame & Plus et leurs agents rejoignent ainsi la mutuelle.
Ces collectivités anticipent ainsi l’obligation de participation à compter du 1er janvier 2026 et sont donc conformes à l’ordonnance du 17 février 2021 et au décret du 20 avril 2022 qui précise le montant de participation et les garanties minimales.
La mutuelle est ravie d’accueillir aux côtés des 28 000 agents déjà couverts, les agents des collectivités de l’Eure.
À tous, nous leur souhaitons la bienvenue.
