Comment faire valoir les droits à la complémentaire santé solidaire CSS ?
Vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire :
- sur Internet depuis votre compte ameli ;
- en envoyant ou en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
À réception du dossier complet, votre caisse d’assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
L’assuré doit mettre à jour sa carte vitale pour obtenir le tiers payant auprès des professionnels de santé.
Le panier de soins qui détaille le contenu des remboursements de la complémentaire santé solidaire est opposable aux professionnels de santé. Ces derniers ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires sauf exigence particulière du patient. Le bénéfice de la complémentaire santé solidaire s’accompagne du tiers payant intégral pour éviter toute avance de fonds. L’assuré n’est pas soumis aux franchises sur les boîtes de médicaments, sur les honoraires médicaux et paramédicaux et sur les transports sanitaires.
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