Dans le paysage complexe de la santé en France, les complémentaires santé jouent un rôle crucial en offrant une couverture supplémentaire aux citoyens pour des soins médicaux qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le Sénat a récemment décidé de lancer une enquête approfondie visant à examiner la situation et à proposer des solutions pour garantir une meilleure transparence et une gestion plus efficace de ces frais.
Qu’est-ce que les frais de gestion ?
Les frais de gestion désignent les coûts supportés par les organismes complémentaires santé pour la gestion administrative des contrats, le traitement des demandes de remboursement, la communication avec les assurés, ainsi que d’autres frais liés à la gestion courante de leurs activités mais aussi les taxes exigées par l’État. Ces frais sont compris dans les cotisations versées par les assurés pour leur couverture santé.
En moyenne en France en 2022, les frais de gestion et services des mutuelles représentent 20 % des cotisations, 22 % pour les assurances. A Mutame & Plus, en 2023, c’est 13.24 % de frais de gestion (13.79 % en 2022), 34 % de moins que la moyenne !
Opacité et manque de transparence ? Pas vraiment !
L’une des principales critiques adressées aux complémentaires santé concerne l’opacité entourant les frais de gestion. Et pourtant, les frais de gestion, intégrés au montant des cotisations, sont bien affichés sur l’appel de cotisation chaque année. Ainsi, l’assuré peut connaitre le pourcentage de frais liés à la gestion de son contrat. Et si le manque de transparence n’était pas plutôt du côté de l’État avec son désengagement et l’augmentation des taxes ?
Le désengagement progressif de l’Assurance Maladie Obligatoire
Au fi l des années, l’Assurance Maladie Obligatoire en France a progressivement réduit sa prise en charge de certains soins et traitements, laissant aux assurés une part de plus en plus importante à leur charge ou en obligeant tout simplement les complémentaires santé à prendre le relais !
Rappelons notre article du numéro 94 qui faisait part du désengagement de l’État concernant certaines des dépenses de santé des français : baisse de la prise en charge Sécurité sociale sur les transports sanitaires passant de 65 % à 55 % ; sur les soins, actes dentaires et traitements d’orthodontie de 70 % à 60 % ; augmentation du tarif de la consultation en médecine générale passant à 26,50 € ; augmentation du prix de certains médicaments les plus vendus en France… Ajoutons à tout cela, la mise en place du dispositif 100 % santé (reste à charge à zéro) qui constitue une belle avancée sociale pour les Français mais qui doit être en majorité supporté par les complémentaires santé ! Par exemple, pour une paire de lunettes avec verres progressifs d’un montant de 210 €, la Sécurité sociale va rembourser 56.70 € et la mutuelle 153.30 € soit 73 % de la dépense ! Côté dentaire, pour la pose d’une couronne céramo-métallique sur incisives, canines et premières prémolaires au coût moyen de 500 €, la Sécurité sociale va supporter 19.20 % de la dépense (96 €) et la mutuelle les 80,80 % restants (404 €).
Selon la DREES, en 2022, les organismes complémentaires financent les dépenses de santé à hauteur de 37,4 milliards d’euros soit 29,8 milliards d’euros de dépenses de soins et biens médicaux et 2,2 de prestations connexes à la santé non prises en charge par le régime obligatoire (frais d’hébergement à l’hôpital, ostéopathie, psychothérapie…). L’assurance santé complémentaire contribue par ailleurs au financement des dépenses de santé à travers les taxes collectées : 3,2 milliards d’euros pour financer la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et 2,2 milliards d’euros pour financer la Sécurité Sociale. Depuis2011, les dépenses annuelles de santé des complémentaires sont passées de 27 à 37 milliards d’euros.
Poids des taxes dans les cotisations d’assurance santé
Les taxes sur les contrats de complémentaire santé ont été multipliées par 5,5 en 15 ans et par 8 en 20 ans !
« La pression fiscale sur les mutuelles est très importante, celle-ci ayant augmenté plus rapidement que les dépenses de santé et que l’inflation. Si le gouvernement veut rendre du pouvoir d’achat aux Français, il a le moyen de le faire par un allègement de ces taxes sur leur couverture santé. Il est quand même étonnant que la couverture santé soit trois fois plus taxée que le hamburger. »
Eric CHENUT, Président de la Mutualité Française.
Les complémentaires santé doivent détenir les fonds propres nécessaires au respect de leurs engagements en toute circonstance
Enfin rappelons que les mutuelles doivent respecter les règles prudentielles du régime Solvabilité 2 qui, pour protéger les intérêts des assurés, imposent de détenir suffisamment de fonds propres pour faire face aux différents risques possibles. Le capital de solvabilité requis (SCR) est le montant de fonds propres
dont un organisme a besoin pour limiter le risque de subir une faillite à 0,5 % sur un an.
A Mutame & Plus, le SCR est pour l’année 2023 de 326 % contre 234 % en moyenne sur l’ensemble des organismes.
En conclusion, les frais de gestion des complémentaires santé représentent effectivement un enjeu majeur. Pour garantir une protection adéquate
et équitable, il est impératif de promouvoir la transparence et de limiter les frais excessifs autant du côté de l’assurance maladie obligatoire donc de l’État que des organismes complémentaires. Seul un engagement continu des autorités réglementaires, des complémentaires et des consommateurs peut conduire à des réformes significatives dans ce domaine crucial de la santé publique.
Comment se répartit une cotisation de 100 € à Mutame & Plus en 2023 ?
À Mutame & Plus sur 100 € de cotisation, 11.06 € sont consacrés à la gestion, 11.45 € en taxes obligatoires et les 82.38 € restants servent aux remboursements et services de la mutuelle pour l’adhérent et ses ayant-droits. En 2023, sur 100 € de cotisations, la mutuelle perd 4.90 €.
