Dispositions applicables avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription
Dans le respect des dispositions de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, l’adhérent peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à Mutame & Plus au moins 2 mois avant l’échéance annuelle de l’adhésion, soit avant le 31 octobre de l’année en cours, le cachet de la poste faisant foi. Cette résiliation prendra effet le 31 décembre à minuit de l’année en cours. La fin de l’adhésion du membre participant emporte celle de ses éventuels ayants droit.
Dispositions applicables après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription
Conformément à l’article L.221-10-2 du Code de la Mutualité : le membre participant peut dénoncer son adhésion en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen précisé à l’article L.221-10-3, à la mutuelle, après expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l’adhésion prend effet un mois après que la mutuelle en ait reçu la notification par le membre participant ou par le nouvel organisme si un mandat lui a été confié.
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère facultatif, l’adhérent doit recevoir un appel de cotisation annuelle. Lorsque cet appel lui est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet appel qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’appel pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de La Poste. En cas de défaut d’information sur l’appel de cotisation, l’adhérent peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction sa garantie, sans pénalités, par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique.
Les résiliations dérogatoires en cours d’année concernent :
- L’ayant droit devant adhérer à un contrat collectif obligatoire peut être résilié du contrat individuel Mutame & Plus sous réserve qu’aucune dispense d’affiliation temporaire n’ait été prévue par la couverture frais de santé. Pour ce faire, l’ayant droit doit envoyer un courrier accompagné d’une attestation de son employeur justifiant du caractère obligatoire et le cas échéant, familial, dudit régime de complémentaire santé ainsi que de l’absence de dispense d’affiliation.
- Le membre participant ou l’ayant droit qui se voit attribuer la Complémentaire santé solidaire (CSS) : sur demande du membre participant, la résiliation du bénéficiaire intervient le 1er jour du mois suivant la date de la décision uniquement si, dans ce délai qui est de rigueur, l’information du changement de complémentaire a été portée à la connaissance de la Mutuelle. À défaut, la résiliation interviendra le dernier jour du mois de la réception de la copie de l’attestation de droit à la CSS délivrée par le régime obligatoire. Les cotisations réglées pour une période postérieure à la résiliation sont remboursées au membre participant.
- L’ayant droit perdant la qualité d’ayant droit (divorce / séparation, enfant n’étant plus à charge …) et sur demande du membre participant peut être résilié du contrat individuel Mutame & Plus.
Nous vous invitons à vous reporter aux conditions indiquées au règlement mutualiste de votre contrat ou à la notice d’information.