La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, applicable depuis le 1er janvier 2023, vise à renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des finances publiques. Elle introduit notamment des changements majeurs dans la manière dont les gestionnaires de fonds publics sont tenus responsables de leurs actes.
Dans un contexte de baisse de la dépense publique, la bonne gestion des budgets de l’État apparaît essentielle. Depuis le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), initiée par la loi de finances pour 2022, est venue renforcer le contrôle des comptes publics. L’objectif étant de limiter les risques financiers majeurs en conférant aux gestionnaires de fonds publics de nouvelles responsabilités.
Gestionnaires publics : qui est concerné ?
Selon la loi, tous les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds publics qu’ils administrent. On appelle gestionnaires publics l’ensemble des acteurs qui mettent en œuvre un budget. Ils peuvent œuvrer au sein de l’État, des établissements publics, des collectivités locales, mais aussi des organismes de sécurité sociale, des hôpitaux…
La réforme s’applique à tous les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels ayant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Concrètement, ce sont principalement les responsables en titre qui sont visés par cette réforme, à savoir les secrétaires généraux, les directeurs d’administration, les ambassadeurs, les préfets et sous-préfet ou encore les directeurs de caisse de sécurité sociale. Les ministres et les élus locaux, dont la responsabilité étant davantage de nature politique, ne sont pas concernés.
La création d’un régime juridictionnel commun
Avant la mise en œuvre de la réforme, deux régimes d’engagement de la responsabilité financière cohabitaient. Le premier s’appliquait exclusivement aux comptables, qui étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire dès le premier euro. Le second concernait tous les agents des services publics, et en particulier les ordonnateurs. Face à ce dispositif jugé inadapté au fonctionnement de la chaîne financière, la RGP est venue moderniser le processus en créant un régime commun qui s’applique à tous les gestionnaires publics.
De nouvelles obligations pour les gestionnaires publics
Le nouveau régime unifié permet de réellement sanctionner ceux ayant commis une faute grave relative aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, sous réserve que ces manquements aient causé un préjudice financier significatif. Cela concerne par exemple une attribution injustifiée de subventions, un manquement dans la chaîne de la dépense, ou encore une atteinte grave aux principes de la commande publique.
Quelle juridiction compétente pour quelles sanctions?
Avant la réforme, en cas d’erreur ou de faute, les comptables publics étaient mis en cause par la chambre régionale des comptes. Les ordonnateurs, de leur côté, étaient jugés par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), même si cela n’était que peu appliqué. En créant un régime unifié, la RGP instaure un juge financier unique, qui s’intéresse à l’ensemble des auteurs des fautes financières. C’est la 7e chambre de la Cour des comptes qui définit le caractère significatif du préjudice financier. La réforme instaure également la mise en place d’un dispositif de sanctions proportionnées à la gravité des faits reprochés, avec une amende pouvant aller jusqu’à 6 mois de rémunération (contre 12 mois dans l’ancien régime).
En cas de déficit financier, c’est à la collectivité d’en assumer la charge, sauf si la faute incombe exclusivement à un comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), auquel cas, c’est à l’État de prendre en charge la perte. Par ailleurs, si un agent suit les instructions de sa hiérarchie, il ne peut être poursuivi, sauf en cas de détournement de fonds. Enfin, les fautes sans gravité ne sont plus portées devant le juge mais détectées et corrigées par les collectivités elles-mêmes pour améliorer la qualité de leur gestion.
Se prémunir contre les risques de fautes
Pour un meilleur contrôle des finances publiques, les agents publics sont invités à prendre leurs précautions. Ils doivent ainsi contrôler la solidité de leurs procédures afin d’identifier d’éventuelles faiblesses et de renforcer le contrôle interne. Il est également recommandé de former les gestionnaires publics. Le comptable public et le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP sont à leur disposition pour les aider dans leurs démarches.
Dans un contexte de contraintes budgétaires et de réduction des déficits, la capacité de l’État à garantir une gestion efficace et transparente des fonds publics est essentielle pour maintenir le contrôle des finances et la confiance des Français.
