Le dispositif « 100 % Santé » ou « reste à charge zéro » est une réforme permettant d’accéder à des soins prioritaires comme l’Optique, le Dentaire et l’Audiologie, pris en charge en totalité par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.
Tous les citoyens ayant souscrits à un contrat de complémentaire santé « Responsable » individuel ou collectif, obligatoire ou facultatif ou bénéficiant du contrat Complémentaire santé solidaire.
Ces assurés disposent ainsi de l’accès aux soins et aux équipements nécessaires à leur bonne santé.
L’opticien, le chirurgien-dentiste et l’audioprothésiste sont dans l’obligation de remettre à l’assuré un double devis avec le panier de soins « 100 % Santé » comparé avec le panier « Tarifs libres » ou « Tarifs maîtrisés » (en dentaire).
Créé en janvier 2006, ce contrat dit « Responsable et Solidaire » répond à des obligations réglementaires et impose le respect du parcours de soins coordonnés pour bénéficier des remboursements complémentaires à l’assurance maladie obligatoire. Le contrat prévoit des niveaux de remboursement minimum et/ou maximum fixés par la loi.
Tous les contrats santé Mutame & Plus sont responsables et solidaires et intègrent l’offre 100 % Santé.
DÉCOUVREZ LE 100 % SANTÉ OPTIQUE (tableau garantie Mutame), DENTAIRE ET AUDIOLOGIE CI-DESSOUS.
Une offre optique à 2 niveaux depuis 1er janvier 2020
Le panier « 100 % Santé » ou Équipement de Classe A
Depuis le 1er janvier 2020, les opticiens sont dans l’obligation de présenter un panier optique « 100 % Santé » dit Équipement de Classe A (hors lentilles et lunettes solaires) et de respecter des prix limites de vente garantissant à chacun la délivrance d’un équipement optique de qualité.
L’assurance maladie obligatoire rembourse 60 % de la BRSS et la complémentaire santé prend en charge la différence.
EXEMPLES ÉQUIPEMENTS CLASSE A 100 % SANTÉ
1 L’âge des enfants est désormais fixé à 16 ans à compter du 1er janvier 2020.
Le panier « Tarifs libres » ou Équipement de Classe B
L’opticien doit présenter un double devis avec l’équipement Classe A et l’équipement Classe B.
L’assuré peut choisir des verres de Classe A et une monture de Classe B. Ainsi, les verres sont alors totalement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et la mutuelle mais la monture est remboursée dans les conditions prévues par le contrat responsable souscrit auprès de Mutame & Plus, dans la limite de 100 euros. A l’inverse, si l’assuré choisit des verres de Classe B et une monture de Classe A, cette dernière est remboursée à 100 % ; les verres, eux, sont remboursés dans la limite du forfait du contrat souscrit.
Une offre dentaire à 3 niveaux depuis le 1er janvier 2020
Le panier « 100 % Santé »
À compter du 1er janvier 2020, les chirurgiens-dentistes doivent se conformer aux nouvelles exigences du dispositif « 100 % Santé » avec des Honoraires Limites de Facturation pour que le patient ne supporte pas de reste à charge après les intervention de l’assurance maladie obligatoire et la mutuelle.
EXEMPLES DE PROTHÈSES 100 % SANTÉ
Au 1er janvier 2021, le panier « 100 % Santé » intégrera 50 autres actes prothétiques comme les prothèses amovibles.
Le panier « Tarifs maîtrisés »
A compter du 1er janvier 2020, le dispositif exige la mise en place d’Honoraires Limite de Facturation pour 67 actes prothétiques auxquels les chirurgiens-dentistes doivent se conformer.
Le panier « Tarifs libres »
L’orthodontie, la parodontologie, l’implantologie, les couronnes 100 % céramique ne sont pas limités en honoraires. Les remboursements de la complémentaire santé s’effectuent aux conditions prévues au contrat responsable souscrit auprès de Mutame & Plus.
Le panier « 100 % Santé » ou Équipement de Classe I
À partir du 1er janvier 2020, un Prix Limite de Vente est imposé aux audioprothésistes pour les équipements auditifs dits de Classe I et les bases de remboursements sont améliorées.
Les équipements doivent inclure au minimum 3 options en fonction du type d’aide auditive (Système anti-acouphène, Connectivité sans fil, Réducteur de bruit du vent, Synchronisation binaurale, Système anti-réverbération…). Ils seront renouvelables tous les 4 ans à compter de janvier 2020 avec reprise de l’historique antérieur.
Au 1er janvier 2021, les audioprothésistes seront dans l’obligation de présenter un panier audiologie « 100 % Santé », Equipement de Classe I (cité ci-dessus) à un nouveau Prix Limite de Vente.
Le panier « Tarifs libres » ou Équipement de Classe II
Les professionnels pourront proposés des équipements auditifs à tarifs libres dit de Classe II mais devront présenter obligatoirement un devis du même équipement en Classe I.
Cet article à caractère informatif n’a pas valeur juridique. Pour toute information à caractère législatif, se reporter au site internet du Ministère des Solidarités et de la Santé.